EMPREINTES
Accueillir, Eduquer et Former les enfants de la rue
Documents à télécharger et à transmettre aux parents ou à l'ASE
Dossier d'admission
Il doit impérativement nous être adressé après accord du jeune, des parents et de l'ASE.
Autorisation de voyager
Depuis le 1er janvier 2013, l'autorisation de sortie de territoire est supprimée.
Toutefois, certains pays l'exigent.Ce document doit être accompagné d'une pièce d'identité d'un des parents détenteur de l'autorité parentale.
Le livret d’accueil
Décrit l’organisation de la structure, doit permettre au futur "usager" de connaître de façon précise les services mis à sa disposition.
Autorisation et soins d'opérer
L’article 16-3 du Code civil exige, lorsqu’une personne a été admise à l’hôpital, le consentement de cette personne, avant que tout acte médical ne soit effectué. En présence d’un mineur, le consentement doit être recueilli auprès de ses représentants légaux ou à défaut le tuteur. Les représentants légaux doivent d’abord être informés sur l’état de leur enfant, les soins nécessaires, ainsi que les risques et bénéfices de l’intervention proposée par le médecin.
Droit à l'image
Le droit à l'image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne et en particulier au mineur (article 9 du Code civil). Le droit au respect de la vie privée implique la protection de la sphère privée du mineur. Cela signifie que toute diffusion d'une image sans le consentement des représentants légaux du mineur sont des atteintes à son droit à la vie privée.
Loi du 2 janvier 2002
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.
Règlement de fonctionnement,
Définit " les droits et les obligations " de la personne accueillie
Une charte des droits et libertés de la personne accueillie :
Elle évoque le droit au respect des liens familiaux ou à l’exercice des droits civiques
Le contrat de séjour
Définit les obligations réciproques, va détailler la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. L’ usager doit connaître le coût de sa prise en charge, ce qui devrait permettre une plus grande transparence entre l’ institution et l'usager.
Le projet d’établissement ou de service doit pouvoir présenter les objectifs généraux poursuivis. va définir les objectifs de l’ établissement ou du service " notamment en matière de coordination, de coopération et d’ évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d’ organisation et de fonctionnement ". Il est établi pour une durée de cinq ans.
